Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION ET CHAMP D'APPLICATION

La société DOJI SAS (ci-après « DOJI »), Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 994 924 538, dont le siège social est situé Chemin des Epinettes, Zone Industrielle Lieu-Dit Crapier, 01150 Saint-Sorlin-en-Bugey, France (TVA : FR12994924538), est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 84010346701 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations (formations présentielles, e-learning, certifications) conclues entre DOJI et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute inscription implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres Conditions Générales d'Achat), sauf accord dérogatoire exprès de DOJI.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONTRAT

2.1 Validation

L'inscription est définitive à réception du bulletin d’inscription, du devis signé « Bon pour accord » ou de la validation de commande en ligne. Pour les formations financées en tout ou partie par un financeur externe (OPCO, France Travail ou autre), l'inscription n'est validée qu'à réception de l'accord de prise en charge, dans les conditions de l'article 3.4. Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est conclue entre DOJI et le Client lorsque celui-ci est une entreprise ou tout acheteur autre qu'un particulier agissant pour son compte personnel ; un contrat de formation professionnelle, conforme aux articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail, est conclu avec le Client Particulier agissant pour son compte personnel. Conformément à l'article L.6353-8 du Code du travail, le Client a accès, avant son inscription définitive, aux objectifs et au contenu de la formation, à la liste des formateurs, aux horaires, aux modalités d'évaluation et au règlement intérieur applicable. DOJI s'engage à remettre au Client, après réalisation de la prestation : l'attestation d'assiduité, le certificat de réalisation, les feuilles d'émargement et le questionnaire d'évaluation.

2.2 Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement)

Le Client Particulier agissant pour son compte personnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens de l'article L.221-16 du Code de la consommation — ce qui est le cas de la majorité de nos inscriptions, réalisées en ligne — ce délai est porté à 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client exerce ce droit par email à info@doji.education, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, sauf si la formation a débuté avant la fin de ce délai avec son accord exprès et préalable.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour les Clients Particuliers, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, le prix TTC fait foi.

3.2 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires en cas de subrogation par un financeur externe (article 3.4), le règlement intégral du prix de la formation est exigible avant le démarrage de la session (paiement en amont), sous réserve des dispositions ci-dessous applicables aux Clients Particuliers.

Pour les Clients Particuliers finançant personnellement leur formation professionnelle, conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation applicable défini à l'article 2.2 des présentes (10 ou 14 jours selon le mode de conclusion du contrat). À l'expiration de ce délai, DOJI ne peut exiger un règlement supérieur à 30 % du prix total de la formation. Le solde est réglé selon un échéancier tenant compte de la progression de l'action de formation, et en tout état de cause avant le terme de celle-ci.

Une facture est émise dès validation de l'inscription. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. L'accès à la salle de formation ou à la plateforme en ligne est conditionné au paiement préalable de l'intégralité (ou, pour les Clients Particuliers, de l'acompte prévu au présent article).

3.3 Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L.441-10 du Code de commerce). Pour les Clients Particuliers, seules les pénalités de retard de droit commun s'appliquent ; l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, propre aux relations entre professionnels, ne leur est pas applicable.

3.4 Financement par un tiers (OPCO, France Travail, autres financeurs)

La certification Qualiopi de DOJI, délivrée au titre de la catégorie « actions de formation », permet au Client de solliciter la prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un financeur public ou mutualisé, notamment un opérateur de compétences (OPCO) ou France Travail (par exemple au titre de l'aide individuelle à la formation). Elle ne vaut pas, par elle-même, accord de financement : chaque prise en charge reste soumise à la décision du financeur.

Le Client est seul responsable de sa demande de prise en charge, qu'il dépose avant le début de la formation. DOJI fournit sur demande le devis, le programme et les documents nécessaires au dossier. L'accord de prise en charge (référence du dossier, montant, périmètre) est transmis à DOJI avant le premier jour de la formation. À défaut d'accord reçu avant le début de la formation, le Client peut maintenir son inscription en réglant directement le prix dans les conditions de l'article 3.2 ; sinon, elle n'est pas validée.

Pour une prise en charge par France Travail, le Client obtient l'accord de son conseiller avant l'entrée en formation. La formation ne peut être suivie au titre de ce financement qu'après cet accord.

Lorsque le financeur règle directement DOJI (subrogation de paiement), la facture est adressée au financeur pour la part prise en charge, et au Client pour le solde éventuel : part non prise en charge, heures non financées, frais exclus du périmètre de l'accord. Le Client reste redevable de l'intégralité du prix si le financeur refuse ou réduit sa prise en charge, s'il ne règle pas la facture dans les délais, ou si la formation n'est pas suivie dans les conditions de l'accord. Il en va de même des heures non suivies lorsque le financeur ne finance que les heures effectivement réalisées, sauf cas de force majeure.

Pour justifier la réalisation de l'action auprès du financeur, DOJI lui transmet les documents attendus : attestation d'assiduité, certificat de réalisation, feuilles d'émargement et facture. Le Client autorise cette transmission. Les données nécessaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité ci-après.

3.5 Compte personnel de formation (CPF)

La certification Qualiopi est une condition de l'accès au financement par des fonds publics ou mutualisés, mais elle n'ouvre pas à elle seule de droits au compte personnel de formation (CPF). Seules les formations inscrites sur le service Mon Compte Formation, c'est-à-dire sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), sont éligibles au CPF. Sauf mention contraire expresse sur la fiche du programme, les formations de DOJI ne sont pas éligibles au CPF.

ARTICLE 4 : ANNULATION ET REPORT

4.1 À l'initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à info@doji.education).

Annulation à une date supérieure à 10 jours ouvrés avant le début : Remboursement intégral des sommes versées.
Annulation à une date inférieure ou égale à 10 jours ouvrés avant le début : 100 % du montant Hors Taxes de la formation est dû à titre d'indemnité forfaitaire de dédit.
Absence ou abandon (No Show) : Tout cycle commencé est dû en totalité. Par exception, conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, si le Client Particulier est empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Le Client reconnaît que les sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de dédit (annulation tardive) ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès d'un OPCO ou de tout autre financeur.

4.2 À l'initiative de DOJI

DOJI se réserve le droit d'annuler ou reporter une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le Client sera informé au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue. Les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une nouvelle session, à l'exclusion de toute autre indemnité (transport, hébergement, perte d'exploitation).

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

5.1 Contenus DOJI

L'ensemble des enseignements, contenus et outils, protocoles et supports pédagogiques, marques et savoir-faire présentés par DOJI demeurent sa propriété exclusive.

5.2 Licence d'utilisation personnelle

Le paiement de la formation n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client et le Participant disposent d'un droit d'usage strictement personnel et interne des supports.

5.3 Interdiction d'exploitation commerciale

Il est formellement interdit au Client ou au Participant d'utiliser les méthodes et outils DOJI pour créer une activité concurrente de formation ou de former des tiers à titre commercial, sans avoir obtenu au préalable la certification « formateur agréé DOJI » et signé le contrat de licence correspondant. L'interdiction s'étend à toute reproduction, même partielle, des processus logiques et des tableaux de diagnostic propres à DOJI. Toute violation de cette clause expose le contrevenant à des poursuites pour contrefaçon et parasitisme.

5.4 Confidentialité et Règle de Chatham House

DOJI s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Réciproquement, le Client s'engage à faire respecter par ses participants la confidentialité absolue concernant :

Les secrets d'affaires ou projets stratégiques évoqués par les autres participants durant les sessions.
L'identité et l'affiliation des participants ayant partagé ces informations (Règle de Chatham House).

Toute captation (audio, vidéo) des sessions est strictement interdite sauf accord explicite de DOJI.

ARTICLE 6 : E-LEARNING ET ACCÈS PLATEFORME

Si la formation inclut un accès à distance (LMS), les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client se porte fort du respect de cette clause par ses collaborateurs. Toute connexion simultanée ou partage de compte entraînera la suspension immédiate de l'accès sans remboursement. DOJI ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès liées à la qualité de la connexion internet du Client ou à une configuration matérielle obsolète.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

DOJI agit en tant que Responsable de Traitement. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales de conservation applicables (notamment comptables et fiscales), avant suppression. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en contactant DOJI à (info@doji.education) (voir également la Politique de confidentialité ci-après).

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

8.1 Droit applicable et Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DOJI (Bourg-en-Bresse), nonobstant pluralité de défendeurs. Pour les Clients Particuliers, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent, sans préjudice du dispositif de médiation prévu à l'article 8.2 ci-dessous.

8.2 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION, soit par courrier en écrivant au : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, France (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail), soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone +33 (0)1 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, heure française. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

ARTICLE 9 : DROIT À L’IMAGE ET CAPTATION AUDIOVISUELLE

9.1 Autorisation de captation

Le Client reconnaît et accepte que les sessions de formation (présentielles ou distancielles) puissent faire l'objet de captations photographiques, vidéos ou sonores par DOJI.

9.2 Finalités

Ces captations ont pour but l'amélioration des méthodes pédagogiques, la constitution d'archives ou la promotion des activités de DOJI (site internet, réseaux sociaux, brochures).

9.3 Cession de droits

La cession des droits à l'image et à la voix de chaque Participant fait l'objet d'une autorisation individuelle et distincte, signée par le Participant lui-même (et non par le Client lorsque celui-ci est une entreprise), qui en précise l'étendue et la durée.

9.4 Droit de retrait

Conformément au RGPD, tout Participant peut retirer son consentement et demander le retrait d'un contenu le concernant à tout moment, en contactant DOJI à info@doji.education, sans que cela n'affecte la licéité des utilisations antérieures au retrait.